TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de constat de mainlevée N° RG 25/00136 -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de constat de mainlevée N° RG 25/00260 -

LOXAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me RENAUDIN Me LE COULS BOUVET Copie délivrée le : à : TC Lorient RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

a interdit de tout retour sur le territoire national pour une durée d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence dans la commune de Lorient

Elle conteste devant la Cour le refus par elle d'un poste contractuel rémunéré par l'Etat à LORIENT alors que rien n'indique dans le dossier qu'une telle proposition lui été faite par la commission paritaire

Maître D..., notaire à Lorient a été désigné pour procéder aux opérations de liquidation partage.

Karim X... la peine complémentaire d'interdiction de séjour dans les départements du Loiret du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs que le casier judiciaire

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juin 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Loiret a confirmé la décision

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février et 14 février 2025, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le département du Loiret

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer.

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 5 août 2022 de la préfète du Loiret est annulé.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 30 novembre 2021 de la préfète du Loiret est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de procéder au réexamen de la situation de M.

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, qui bénéficiait d'une délégation de signature accordée par la préfète du Loiret aux termes d'un arrêté du 27 juillet 2021, régulièrement publié

Par un arrêté du 16 septembre 2015, la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Loiret : 2. La préfète du Loiret oppose une fin de non-recevoir tirée du fait que la décision accordant à M.

Par une décision du 23 juin 2021, la préfète du Loiret a rejeté sa demande. C'est la décision attaquée. 2.

La préfète du Loiret a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées. 5.