François et Emmanuelle Y... n'a pas été établi ; que les contrats conclus avec les sociétés ATE et Frimaco sont les mêmes que ceux conclus avec d'autres entreprises de transport ; que les véhicules loués

B... et comprenant des boxes à chevaux, dont certains lui étaient loués, alors, selon le moyen, "d'une part, que par application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1990), que la société Transit 2000 a loué

conséquence de l'arrêt du Tribunal des conflits du 11 octobre 1993, alors que la première demande de la SCI Domaine de Suroît avait été fondée sur un acte de l'autorité souveraine (les lettres patentes de Louis

fermier des parcelles revendiquées et des bailleurs de ce dernier, de sorte que l'appel dirigé contre le fermier, tendant à voir reconnaître le droit de propriété de la commune de Curan sur les parcelles louées

juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun ; "aux motifs que Gilles X... aurait organisé son insolvabilité pour se soustraire à la restitution, sous astreinte définitive, de matériel loué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond X..., demeurant Les Davids, Loubers, Cordes (Tarn),

civil ; et alors, enfin que, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 6 des conditions générales du contrat de crédit-bail selon lequel "le bailleur peut céder le matériel loué

les articles L. 145-14, alinéa 1 , et L. 145-32 du même Code ; 3 / que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds effectivement exploité dans les lieux loués

vente, après avoir décidé de ne pas solliciter l'application de la condition suspensive", de faire droit à leurs demandes tendant " à l'homologation du compromis en leur faveur bien que l'immeuble soit loué

légale au regard des articles 1134 et 1156 et suivants du Code civil ; 3 ) que l'arrêt ne pouvait légalement et sans explication transformer le simple droit de jouissance d'un crédit-preneur sur la chose louée

l'installation du chauffage, s'il n'est pas démontré que lesdits locataires n'ont pas été contraints de vivre dans des appartements insuffisamment chauffés, les privant ainsi de l'usage normal de la chose louée

Louis X..., demeurant 14, avenue du Président Wilson à Paris (16e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de location énonçait que le matériel loué avait été choisi par le locataire et sous sa responsabilité, que sa réception devait avoir lieu également

conditions de la reprise devant être appréciées en considération des termes du congé tel qu'il a été donné, le congé délivré au profit de deux bénéficiaires qui prétendent exploiter conjointement les biens loués

d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail tout ou partie des biens loués

Z... et loué à la famille Y... ; qu'à l'audience de ce jour, la situation s'est révélée inchangée, en vue d'une nouvelle assemblée des copropriétaires en 2005 ; que l'infraction est établie matériellement

d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 février 1988 qui, dans l'information suivie des chefs de vol avec effraction et violation de domicile ainsi que de tentative d'escroquerie contre Louis

Z..., d'une activité agricole non salariée - en l'espèce l'exploitation des terres louées verbalement par M.

siège aux chantiers, concernaient des véhicules utilitaires destinés au transport des équipes d'ouvriers et des outils et matériaux de construction sur ces chantiers et que les frais de ces véhicules, loués