condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 11 475 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2006 avec capitalisation de ces intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

défense, enregistré le 23 mars 2023, la SCCV Le Clos des Cèdres, représentée par la SCP Rosenfeld et associés, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Séverine MOGILKA, Présidente Mme Angélique NETO, Conseillère M.

Madame [G] fait valoir qu'elle avait déjà communiqué toutes ses pièces avant que l'ordonnance de radiation ne soit prononcée.

Par requête du 19 août 2024, le procureur de la République de Saint-Pierre de La Réunion a fait convoquer M.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

la cour d'appel de Paris les 30 novembre 2021 et 26 mai 2021 à des peines d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion et de vol avec destruction ou détérioration.

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Mademoiselle Séverine GUICHERD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE : Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties développées oralement à l'audience du 8 février 2012.

Outre le fait que le motif de recours ne constitue pas en réalité la nécessité de remplacer le salarié mais de faire face à un accroissement d'activité, il apparaît qu'aucun élément ne permet de retenir

Il ajoute que la banque n'établit pas qu'il était en mesure de faire face à son obligation lorsqu'il a été appelé en 2022.

de la décision pour faire appel. 

12 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'Avignon en date du 25 Mai 2021, N°21/000563 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Séverine

Elle note avoir fait procéder à un contrôle technique quelques jours après la vente qui a conclu au caractère non roulant du véhicule.

[I] [S], exerçant la profession de maçon au moment des faits, a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, une rupture tendineuse du tendon fléchisseur du 5ème doigt

de la décision pour faire appel. 

L'ancien article 1134 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

A DISPOSITION AU GREFFE Président : Ombline PARRY Greffier : Sévrine SANCHES *************************************** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L’enfant mineur [I] [S] a été scolarisé

contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.