d'apprentissage, la cour d'appel a retenu que la gravité de l'inobservation des obligations fiscales était à l'évidence établie, dès lors qu'elle concernait essentiellement la TVA qui doit être spontanément reversée

a constitué un réseau de franchisés sur l'ensemble du territoire national ; qu'aux termes des accords de franchise, elle facture pour le compte des franchisés les transports effectués puis leur reverse

contre les ayants droit de l'assuré, critique un chef de l'arrêt attaqué ayant déclaré irrecevable sa demande en condamnation de ces derniers au remboursement des indemnités journalières indûment reversées

revenant à l'épouse et aux deux enfants de la victime s'établissent comme suit : - capitaux décès versés 191 355,08 francs - rémunération (mois de juillet 1996) 15 092,90 francs - pension de réversion

10 mn, nous demandons au patron de procéder à l'ouverture du socle, ce dernier refuse ; à 14 heures 25 mn, celui-ci contacte son armateur et confirme son refus ; durant le découpage du socle, nous réitérons

= 12 519,50 euros ; que cependant, il ressort de l'examen des pièces produites par le prévenu et son assureur qu'Antoinette Y... s'est vue attribuer en 2003 des pensions de retraite, notamment de réversion

. ; la requérante demande au tribunal administratif de Marseille : 1°) d'annuler la décision du 27 février 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef

MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Application du décret du 9 octobre 1949 et non du décret du 9 septembre 1965 - Veuves - Droit à pension de réversion

code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 09/02/2026, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30/03/2026, Vu l'absence d'observations écrites, Rejetons

PAR CES MOTIFS REJETONS les conclusions d'intimé déposées à 11h15 aux fins de renvoi de la procédure et de mise en liberté du retenu, REJETONS la demande d'irrecevabilité des conclusions d'injonction

Sur ce, Nous relevons que notre ordonnance ayant désigné Monsieur [W] [E] en qualité d'expert a été rendue le 23 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance rendue contradictoirement : Vu l'article 514-3 du code de procédure civile': Rejetons l'exception d'irrecevabilité soulevée.

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Reviron ; Vu la notification de la

Nous relevons que cet engagement n'a pas été tenu que la SARL SEVENTIC se voit contrainte d'engager la présente procédure.

Par ces motifs : Rejetons la demande de radiation formée en application de l'article 524 du code de procédure civile ; Rejetons la demande d'expertise formée par M.

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EXPÉDITIONS le : 23/07 /2024 COPIES aux PARTIES [J] [Y] [D] épouse [Z], [U] [Z], [O] [Z] [V] [R], [B] [R] NÉE [M] épouse [R] la SELARL GAYA la SCP REFERENS

naissance 2] 1966 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Non-Comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Coralie GALLIEN, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Juliette RENNESSON

Nous relevons que la mise en demeure du 16 octobre 2025 est restée vaine et non contestée.