de droit, en applications des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile."

à la cour de : « VU les dispositions de l'article 834 et 835 du Code de procédure civile, VU le jugement rendu par le tribunal de commerce du Puy-en-Velay en date 21 octobre 2021, VU les pièces versées

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

;condamner la SARLU [F] [O] [N] au paiement des émoluments retenus en application de l'article A444-32 du code de commerce en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens

le prévoit l'article 514 -3 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS DéeSs aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, signifié le 5 mars 2024 et sa dénonce.

MOSAÏQUE à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L 441-10-II du Code de commerce ; - CONDAMNER la société BAGEL [Localité 3] à titre provisionnel au paiement de la somme de 9 566,95 € au titre de la pénalité contractuelle de 10% prévue par l’article

Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l'assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel NAGET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR QUOI : Sur le délai entre le commandement du 22 juin 2015 et le congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction du 26 juin 2015 : Attendu que la société Chloé.C indique que l'article

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

122 du code de procédure civil et L. 145-41 du code de commerce.

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : constater qu'à la suite des commandements délivrés

834 et 835, alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41, alinéa 1, du code de commerce : " - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail par suite du non

Cyste a demandé à la cour de : 'Vu l'ordonnance de référé du 5 mai2021, Vu les articles 1103, 1224 et 1229 du Code civil, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu la jurisprudence,