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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200609_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2206289_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avais est rendu par le collège dans
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409198_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le préfet du Val-d'Oise produit, dans le cadre de la présente instance, l'avis rendu le 4 juin 2024 par le collège de médecins de l'OFII, établi sur la base du rapport du docteur B rédigé le 29 avril 2024
Source officielle3ème Chambre
DTA_2411379_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2222876_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il transmet son rapport médical au collège de médecins / () ".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-175720
27 juin 2017
27 juin 2017
Les passages relatifs au requérant étaient ainsi rédigés en leurs parties pertinentes en l’espèce : – dans la décision du 30 décembre 2005 : « (...)
Source officiellePRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE
Lautsic/Italie
ECLI:CEDH:003-3051855-3371942
2 mars 2010
2 mars 2010
Le collège a également accepté les demandes de renvoi présentées parallèlement par le Gouvernement italien et les requérants dans le cadre de l'affaire Giuliani et Gaggio c.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2859909-3134687
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Violation de l’article 8 Satisfaction équitable : 1 000 EUR (dommage moral) et 1 750 EUR (frais et dépens) *** Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3115498-3465384
6 mai 2010
6 mai 2010
Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 *** Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2257836-2407310
5 février 2008
5 février 2008
Hongrie et Italie (n° 44746/04) *** Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-927608-954057
17 février 2004
17 février 2004
*** Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-576870-579823
25 juin 2002
25 juin 2002
*** Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Le texte des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11917
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Les données collectées dans le cadre de la vidéosurveillance litigieuse concernaient la « vie privée » des requérants.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Ternac/Italie
ECLI:CEDH:001-215665
17 janvier 2022
17 janvier 2022
pour des raisons de justice ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquelles elles ont été collectées et traitées et une fois la mission accomplie
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1659887-1739293
3 mai 2006
3 mai 2006
*** Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55ecf
3 juin 1977
3 juin 1977
, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU CREDIT FONCIER DE FRANCE N'ETAIT REPRESENTATIF DANS AUCUN DES COLLEGES
Source officielle2ème chambre
DTA_2001796_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique à 50% à compter du 2 novembre 2018, a repris ses fonctions au collège le 4 juin 2019.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404900_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors, notamment, d'une part, qu'il n'est pas établi que le médecin ayant rédigé le rapport médical n'aurait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108348_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Toutefois, le plan masse permet de vérifier que la requérante commet une erreur de perspective et qu'il n'existe aucun empiètement sur le domaine public. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01312_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ".
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