Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault en vertu d’une délégation qui lui a été consentie par arrêté du préfet de l’Hérault n°2022-03-DCRL-166 du 9 mars 2022, régulièrement publié

N°2010/ Rôle N° 09/13330 Jonction avec 09/13626 SA SOCIETE DES EDITIONS EN DIRECT C/ [M] [S] Grosse délivrée le : à : Me Anne THIERY-SECCHI

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Thierry

avocat au barreau de VERSAILLES, toque : B390, et de Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1077 INTIMEE SA OSEO FINANCEMENT [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Thierry

Ayant pour avocat postulant Me Thierry OUSACI, membre de la SCP Thierry OUSACI, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Alyette REBIFFE, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, - Timbre

Thierry, président, M. Louvel, premier conseiller, Mme Zaccaron Guérin, conseillère, Assistés de M. Lux, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022.

Au demeurant, l'intéressée n'établit, ni même n'allègue, avoir sollicité auprès de l'autorité préfectorale une telle prolongation.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

En dernier lieu, contrairement aux allégations de M.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Thierry, président, M. Louvel, premier conseiller, Mme Zaccaron Guérin, conseillère, Assistés de M. Lux, greffier.

Thierry, président, Mme Ferrand, première conseillère, M. Louvel, premier conseiller. Assistés de Mme Le Gueux, greffière. Rendu public par mise au disposition au greffe le 5 juillet 2022.

non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Virginie CLAVERT, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY

non représenté MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO ARRÊT du 26 OCTOBRE 2022 n° : 328/22

général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY

Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Pauline MIMIAGUE, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY

sis [Adresse 2] MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY

Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.

Le président du tribunal a désigné Mme Gibson-Théry pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.