La société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er octobre 2021.

ET Y..., VIS-A-VIS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE, DU REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES EN CAPITAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DONT LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REPRESENTATION

H... ; Attendu que, par acte du 26 janvier 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Mayenne, aux droits de laquelle se trouve la CRCAM Anjou-Mayenne, a consenti à la société

(13e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Caisse de crédit mutuel Strasbourg Neudorf, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Y..., dont le siège est [...] , représentée par M

de crédit mutuel de [Localité 3] que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4].

(la banque), le montant du découvert d'une société dont ils s'étaient portés cautions en garantissant jusqu'à une somme déterminée ses engagements ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la dette

  21 ; - Condamner solidairement la société UNI HABITAT et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Brie Picardie, es qualités de caution solidaire, à payer à Monsieur et Madame X..., les

X..., dirigeant, et Mme X... s'étaient rendus cautions ou sous-cautions solidaires ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires et M. et Mme X... étant défaillants dans

La Méditerranée (la banque) a consenti trois prêts à la société Les Canotiers, dont le gérant, M.

La Caisse de Crédit Mutuel d'Illfurth a fait valoir que la prescription biennale de l'article L218'2 du code de la consommation n'est pas applicable aux cautions ; qu'il ressort des relevés du compte

le gérant de la société Ser Rive Gauche tandis que Madame Y... était la gérante de la société BMP ; qu'au regard tant de l'activité de la société BMP que de leurs qualités de gérants, les cautions doivent

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [H]-[J] [S] [G] [F] C/ [H]-[J] [S] [G] [F] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE

X... s'est porté caution de la société dont il était le gérant (page2), que les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation postérieures à l'engagement de caution ne s'appliquaient pas

), Thouare-sur-Loire, La Charbonnerie ; en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1985 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de la BANQUE FRANCAISE DE L'AGRICULTURE et du CREDIT MUTUEL

civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence et la condamne à payer à M.

(b) s'agissant du cautionnement du 8 février 2012 : Par ces cautionnements, M. [T] et M.

Le 22 mars 2005, la SAS CONCEPT INDUSTRIEL s'est portée caution solidaire de la société STEPHID pour le prêt de 270. 000 € accordé à cette dernière par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU

F... étaient lors de la souscription de l'engagement de caution de 4.559,16 € ; qu'ils provenaient pour une part de revenus des parts sociales de la Sci propriétaire des locaux, qui du fait de la procédure

MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE au paiement d'une indemnité pour préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence à raison des conditions dans lesquelles leur cautionnement a été souscrit, -

La société Courtinvest était assurée en responsabilité civile professionnelle par la société AIG EUROPE devenue la société Chartis et avait souscrit une garantie financière avec la société CNP Caution.