le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de des articles 137, 144, 145, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde

144, 145, 146 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée rejetant la demande de mise en liberté de Y.

, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en examen (X...) ; "aux motifs que, sur plainte

148, dernier alinéa, du code de procédure pénale.

code de procédure pénale : 7.

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

G..., la chambre de l'instruction a violé l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020, les articles 137, 137-1, 143-1, 144-1, 144, 145, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que

recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 145, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 145-1, 145-2, 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code

144, 144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits

137, 137-1, 138, 144, 145, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale, et l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu l'appel du

146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 144, 145, MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, 485, 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE, BIEN QUE LE DEMANDEUR AIT ETE ARRETE LE 18 SEPTEMBRE

départ du délai prévu par l'article 367 du Code de procédure pénale est fixé à la date à laquelle il a été interjeté appel ; que la détention de Pascal X... est donc régulière en application de l'ordonnance

qu'en refusant de faire droit à cette demande, la chambre de instruction énonce que le délai de 20 jours prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale n'avait commencé à courir qu'à compter du

, 145 et 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 137, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 591 et 593 du même Code, 5-3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

pénale, ensemble les articles 137, 138, 144, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 5, § 1, c, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;