401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident

403 du code de procédure civile, un acquiescement de leur part serait non avenu.

403 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 403 et 409 du code de procédure civile : 5.

403 du code de procédure civile emporte acquiescement au jugement ; Qu'enfin, en application de l'article 399 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 405 du code de procédure civile, le

700 du code de procédure civile.

403 du code de procédure civile, ensemble les articles 405 et 397 du même code ; Mais attendu que l'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours,

450 du code de procédure civile.

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER

Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

400 à 405, 769 et 910 du code de procédure civile ; qu'en effet, l'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

Il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et conformément à l'article 403 du code de procédure civile emporte acquiescement

état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu l'article 401 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE rendu le 13 décembre 2024 entre la S.N.C.

400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que M.

    Le 21 juin 2010, le tribunal demanda à la requérante, en vertu de l’article 403 du code de procédure civile (voir paragraphe 7 ci-après), de payer une caution de 45   772,285 lei (soit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, 39 ET 60 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHARLES X... Y...

de Sonia VICINO greffière, Vu l'article 401 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE rendu le 12 juin 2025 entre, d'une part, M.

Sonia VICINO greffière, Vu l'article 401 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé en date du 10 février 2023 dans l'instance opposant la SCI MAMZELL, demanderesse, à la S.A.S.