la défense ne peut plus, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, soulever des nullités de procédure depuis que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue, après respect

qu'il résulte des dispositions des articles 695-18 du code de procédure pénale, 13, et 27, § 2, et § 3, e) de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 586 et 587 du Code de procédure pénale-et alors, deuxièmement, qu'une ordonnance d'autorisation de visites domiciliaires, prise en application des dispositions

Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 décembre 2020 en tant qu'il vise la parcelle cadastrée section D n° 587 située lieu-dit Mas de Pernes sur le territoire de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

  Le requérant expose qu'aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur condamné, qui ne constitue pas avocat, peut déposer son mémoire ampliatif à l'appui de son pourvoi

  Articles du Code de procédure pénale en vigueur au moment des faits :   Article 584 : "Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 174, 586 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

802 du Code de procédure pénale ne saurait recevoir application en cas de violation des prescriptions édictées par l'article 8 de la Convention européenne (et sanctionnée par l'article 368 du Code pénal

  Articles du Code de procédure pénale en vigueur au moment des faits :   Article 584 : "Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer

  Articles du Code de procédure pénale en vigueur au moment des faits :   Article 584 : "Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer

130-1, 132-1, 132-20, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485-1 et 512 du code de procédure pénale : 13.

  Articles du Code de procédure pénale en vigueur au moment des     faits     Art. 584.

sans son avocat est ici particulièrement peu pertinente ; que le pouvoir, conféré au juge d'instruction par l'article 100 du Code de procédure pénale, de prescrire, lorsque les nécessités de l'information

590 du code de procédure pénale est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier à la garantie des droits telle qu'énoncée par les articles 6 et 16 de la Déclaration

-6 et 121-7 du code pénal en ce qui concerne la complicité, et 321, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal en ce qui concerne le recel, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de