à Me Albane Hardy de la somme de 1 200 euros.

DÉCISION contradictoire et en dernier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [Z] [M] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT Maître Albane

[T], dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Me Albane HARDY de la SCP HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU, avocats au barreau de TOURS - 8 # DEFENDEURS COMPOSITION DE L’AUDIENCE : Président

2024 N° RG 24/00045 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGLH N° MINUTE : DEMANDEUR : Monsieur [U] [V] né le 11 Mars 1970 à BLOIS (41000), demeurant 159 rue des Bordiers - 37000 TOURS représenté par Maître Albane

HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU S.C.P. DELHOMMAIS, MORIN T.G.I.

plaidant au barreau de PARIS INTIMÉ : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265322297814161 Monsieur [L] [F] né le 03 Mars 1976 à [Localité 5] - TUNISIE [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Albane

PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°:1265308582391879 Monsieur [H] [B] [A] né le 04 Décembre 1993 à [Localité 2] - CAMEROUN [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Albane

du MANS DEFENDEUR Monsieur [H] [C], [V] [W] né le 06 Juin 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me François ROUXEL, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et par Maître albane

DEMANDEUR Monsieur [F] [Y] né le 10 Octobre 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Valérie MOINE, avocat postulant au barreau du MANS, vestiaire : 28, Me Albane HARDY, avocat plaidant

Mme A fait valoir qu'elle a été victime, en Albanie, d'un réseau de prostitution alors qu'elle était très jeune et qu'ainsi elle encourt des risques en cas de retour dans ce pays.

ALBA OUEST C/ [J] [U] DEMANDERESSE La société ALBA OUEST, SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés VERSAILLES,sous le numéro 833 176 001, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise

l'auteur de ce rapport n'a pas siégé ainsi que du caractère collégial de cet avis ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les soins nécessaires à son fils ne sont pas disponibles en Albanie

Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A a vécu en Albanie jusqu'à l'âge de 49 ans, que sa fille était venue s'installer en France avant 2017 et que son époux et son autre fils majeur sont

Par ailleurs, il ressort d'un courriel de l'ambassade de France en Albanie du 29 avril 2016, dont la requérante ne démontre pas l'obsolescence, que l'offre de soins en Albanie est complète et équivalente

d'appréciation de la situation de son épouse au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son épouse a été victime de traumatismes en Albanie

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il encourt des risques en cas de retour en Albanie

  En 1997, les Editions Albin Michel publièrent un ouvrage de M.

La troisième requérante, la société anonyme Editions Albin Michel, est une société de droit français, dont le siège social est à Paris. 9.

et Mme D se soustraient à la mesure dont ils faisaient l'objet dès lors qu'ils n'avaient pas respecté une précédente mesure d'éloignement et qu'ils ont tous deux déclaré ne pas vouloir retourner en Albanie

A est arrivé récemment en France, après avoir vécu quarante-cinq ans en Albanie, où vit encore sa famille, et que sa fille cadette fait également l'objet d'une mesure d'éloignement.