Du 05 juillet 2024 50D SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00587 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDDJ [Z] [S] C/ [E] [T] - Expéditions délivrées à Me Julie JULES Me Arnaud BAYLE - FE délivrée

ROMA, Greffier, Statuant en audience publique sur la requête de : Monsieur [V] [D], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Arnaud

représentants légaux, domiciliés en telle qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Absente représentée par Me Laurent-Haim BENOUAICH de la SCP BBO, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Arnaud

AKKOR INTERNATIONAL C/ Société [T] [C] [X] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Arnaud BAYLE Me Alberto CORDUAS Me Nicolas WEISSENBACHER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE

assistée de Séverine ROMA, Greffier, Statuant en audience publique sur la requête de : Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Arnaud

de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [C] [S] née le 18 Décembre 1974 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud

VISIOMED GROUP, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 514231265, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Arnaud

12131) suivant déclaration d'appel du 03 mai 2018 APPELANTE : [H] [Y] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Arnaud

Localité 2] Représenté par Maître Olivier CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEURS : Madame [A] [R] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par acte du 27 mai 1980, les consorts Y... ont donné à bail à M. Arnaud X... un logement d'habitation ; que M.

C... à céder, à compter du 23 octobre 1965, à leurs enfants, d'une part, les époux Armand-François B... et, d'autre part, les époux André A..., leur droit au bail; que M.

Arnaud Le Y... a contesté ce congé devant le tribunal paritaire de baux ruraux ; que M.

(la SCI) a donné à bail professionnel à la SCP [...], aux droits de laquelle vient la SELAS Arnaud Biolys Origet (la SELAS), des locaux à usage de laboratoire d'analyses et de biologie médicale ; que le

X..., propriétaire d'un bien donné à bail à ferme à Mme Y..., a délivré à celle-ci un congé avec refus de renouvellement du bail à effet du 30 septembre 2002 en application de l'article L. 411-64, alinéa

Maison Omer Nicole, placée ultérieurement en redressement judiciaire, d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en refusant de libérer à l'échéance convenue les locaux qu'elle lui avait donnés à bail

Arnaud, - X...

Arnaud, - X...

Arnaud Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Hélène Y..., 4°/ de Mme Monique Y..., toutes deux, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux