R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

principe de valeur constitutionnel ; 2. au surplus, la délivrance d’un récépissé est expressément prévue aux articles R311-4 et R311-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

€ ; condamner la société BNP Paribas au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; condamner cette société aux entiers dépens, dont

alors que les articles R311-12 alinéa 3 et R311-5 du code de l'urbanisme sont applicables car il ne s'agit que de la modification de la ZAC et elle doit être prononcée dans les formes prescrites pour

de l'article 450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[U] soulève la nullité de ladite assignation, conformément aux articles R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, et 562 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - la condamne à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, -

Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de fixer un rendez-vous à M.

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge

L911-1 du CJA et R311-1 du CESEDA ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE aux entiers dépens.

H... au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens. Condamner la SA Crédit Foncier de France aux entiers dépens.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle rappelle également qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances

R311-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L311-1 et R311-1 du code des procédures civiles d'exécution, DEBOUTE monsieur et madame [B] de toutes leurs contestations,

L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.