AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301376
19 novembre 2013
19 novembre 2013
les demandes indemnitaires de la société JUROVITCH, AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Jurovitch Terrassement expose être intervenue en qualité de sous-traitant carrier pour la démolition et le concassage
Source officielle