Confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SIX MARS

: Mademoiselle Laurence X... née le 30 Novembre 1960 à NIORT (79000) de nationalité Française 3 Rue Sanguinet 64400 ESTOS représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE, avoués à la Cour assistée de Me Marie

PATISSERIE LARRIEU Le Bourg [Localité 3] SARL BOULANGERIE PATISSERIE BLANCHARD [Adresse 2] [Localité 2] SARL BOULANGERIE PATISSERIE GRACIET [Adresse 4] [Localité 1] Représentées par Maître Marie

DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.

DUCHAC, président V. CHARLES-MEUNIER, conseiller M.C. CALVET, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.

LYON du 28 Novembre 2016 RG : 15/00793 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 05 FEVRIER 2020 APPELANTS : Maître [IR] [HC] es qualité de liquidateur judiciaire SAS MORY DUCROS

[D] [C] Représentant : Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la

représentée par Me Stéphane DUCRET- CHIRON, avocat au barreau de SAINT- ETIENNE PARTIES CONVOQUEES LE : 29 janvier 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Avril 2007 Madame Elisabeth PANTHOU-

DUCHAC, présidente, et par C. CENAC, greffier de chambre.

née le 29 mars 1959 à STRASBOURG (67) ... 13011 MARSEILLE assistée de Me Annick DE FOURCROY et de Me BRONKHORST, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Madame Elisabeth B...

[C] [Y] Représentant : Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimés ORDONNANCE DE DISJONCTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat en charge de la mise

LYON du 28 Novembre 2016 RG : 14/02630 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 05 FEVRIER 2020 APPELANTS: Maître [HR] [CK] es qualité de liquidateur judiciaire SAS MORY DUCROS

Les liquidateurs judiciaires de la SAS MORY DUCROS ont notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique entre le mois de mars 2014 et le mois de janvier 2015. M.

PROCESS FINANCE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Elisabeth MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SELCA Pharmacie des Prémontrés, dont le siège est 16, place Duroc, 54700 Pont-à-Mousson

DUCHAC, présidente, et par C. CENAC, greffier de chambre.

PANTHOU-RENARD, Président Madame Anne-Mari DURAND, Conseiller Madame Hélène HOMS, Conseiller Assistés pendant le débats de Madame Malika CHINOUNE, Greffier.

Y..., le 13 mars 2003, M. le Procureur de la République, le 13 mars 2003.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Elisabeth WABLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Audrey BACHIMONT, Greffière