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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b80123db6632de31700
10 juillet 2025
10 juillet 2025
---------------------------------------------------------------------- APPELANTE Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de Rennes), Représentée par Me MarieNnoëlle
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2308504_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, le préfet de police s'est notamment fondé sur l'avis émis le 20 février 2023 par le collège de médecins de l'OFII.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2116699_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
gris claire, contrastait fortement avec le trottoir, de couleur foncée, et, dès lors, qu'il était visible par un piéton empruntant ce trottoir en pleine journée.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2217376_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Dans ces conditions le requérant ne conteste pas sérieusement l'avis susmentionné du collège médical de l'OFII en date du 4 mai 2022.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2218329_20230203
3 février 2023
3 février 2023
D'autre part, pour contester l'avis du collège de médecins de l'OFII et l'appréciation du préfet de police, M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2223130_20230203
3 février 2023
3 février 2023
D'autre part, pour contester l'avis du collège de médecins de l'OFII et l'appréciation du préfet de police, M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2305973_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
D'autre part, pour contester l'avis du collège de médecins de l'OFII et l'appréciation du préfet de police, M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2303995_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Pour refuser la demande de titre de séjour sollicité par Mme A, le préfet de police s'est notamment fondé sur l'avis émis le 13 octobre 2022 par le collège de médecins de l'OFII.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2100907_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
De même, de nombreux membres du conseil ont échangé des courriels le 26 juin 2020 au sujet du différend concernant leurs deux collègues et certains ont envisagé, dans des termes vifs, de suspendre leur
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DTA_2108145_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Toutefois, de tels agissements, à les supposer même établis, ne sont pas le fait du proviseur du collège-lycée Camille Sée.
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DTA_2110037_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
7 novembre 2012 ni celles de l'article R. 421-67 du code de l'éducation, ces dernières étant en tout état de cause inapplicables à la situation de Mme B dès lors qu'elles concernent uniquement les collèges
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DTA_2109999_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A C, professeur d'éducation physique et sportive en poste au collège Roland Dorgelès à Paris (75018), a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du recteur de l'académie de Paris en date du 4 janvier
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DTA_2100342_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
De même, de nombreux membres du conseil ont échangé des courriels le 26 juin 2020 au sujet du différend concernant leurs deux collègues et certains ont envisagé, dans des termes vifs, de suspendre leur
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2010584_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Si Mme B indique que de nombreux collègues en charge des enseignements d'anglais à l'ENSAPB ont par le passé bénéficié d'augmentations contractuelles de leur temps de travail, cette seule circonstance
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DTA_2112311_20230203
3 février 2023
3 février 2023
refus de lui accorder le bénéfice d'une indemnité au titre de la nouvelle bonification indemnitaire est illégal et caractérise une rupture d'égalité entre fonctionnaires dès lors que, d'une part, sa collègue
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