Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [X] [V] 16 rue des Oeillets Logement 6 44700 ORVAULT Madame [L] [N] épouse [V] 16 rue des Oeillets Logement 6 44700 ORVAULT représentés par Maître Emmanuelle POULARD

Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

de la SELARL CABINET LELONG & POLLARD, avocats au barreau de VALENCE DÉFENDERESSES SAS S.D.G.E.

C... omez, Leonnet, Poullain, conseillers, Mme Y..., M.

Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale d'activités sociales d'EDF-GDF CCAS

Ponsard, président ; M. Kuhnmunch, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre.

Poullain, Métivet, conseillers, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y..., les sommes que ces derniers auraient pu verser à la CCCH en exécution du cautionnement qu'ils avaient contracté ; que le Trésor public, cessionnaire des droits du CCCH a prélevé sur une indemnité

judiciaire de la société Corda, domicilié 3, 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres réunies), au profit du Crédit commercial de France (CCF

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -les conclusions de M.

Irak), en cassation de trois arrêts rendus les 17 septembre 1991, 8 avril 1992 et 3 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit : 1 ) du Crédit commercial de France (CCF

Poullain, conseiller, M.

Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M.

Poullain, conseiller, M.

Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.