AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
603347aee75f32b7db7240f8
18 mai 2017
18 mai 2017
Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Me Frédéric Covin, membre de la SCP Debacker & Associés, avocat au barreau de Valenciennes, substitué à l'audience par Me Thibault
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f47374cdc6046d4731ec0d
27 avril 2026
27 avril 2026
[O] HUMANIS AGIRC-ARRCO, institution de retraite complémentaire, [Adresse 1] 09, poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant pour avocat, Maître [S] [D] et comparaissant par Maître Thibaut
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