786 du Code de Procédure Civile).

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demi d'occupation de cette période ; ALORS QUE l'article 1118 du code de procédure civile ne permet au juge statuant sur la demande en divorce de modifier ou supprimer les mesures provisoires prescrites

L. 1110-4 du code de la santé publique et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est illicite, et doit être écartée des débats, une preuve portant atteinte au secret médical ; que le secret médical

1109, 1110, 1116 et 1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en considérant que rien ne permet d'affirmer que le cautionnement

[E] demande à la cour, au visa des articles 1113, 1114, 1118 et 1240 du code civil, ainsi que de l'article 559 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable ; - confirmer le jugement

1110 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 7.

1112-1, 1114, 1123 du code civil et 133 du code de procédure civile ; 2°/ que la communication de pièces ordonnée par le juge, dans le cadre de l'exercice, par une partie, de son droit de préférence

R. 1112-3 du code de la santé publique, est nécessaire à l'intéressée pour faire valoir ses droits et relèverait dès lors des hypothèses prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en

il l'a fait, le Tribunal viole l'article 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en l'état des écritures le saisissant, si le Tribunal entendait

1108 du code civil, 16 et 273 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'un expert judiciaire doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

1112 du Code civil.