L'article 1188 du Code civil dispose que « le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

'» [10] L'article 1188 du code civil dispose que': «'Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

Cette disposition est d'ordre public L'article 1188 du code civil dispose que " le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral des termes ;

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les demandes réciproques en paiement et restitution de l’indemnité d’immobilisation L’article 1188 du code civil dispose : « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt

de droit commun n'étant ni un bail d'habitation, ni un bail commercial, ce qui était d'ailleurs conforme à l'usage du bâtiment, à savoir celui de simple hangar ; Considérant que l'article 1188 du code

700 de Code de procédure civile pour la première instance ; - CONDAMNER Monsieur [J] à verser la somme de 2.000 euros à la société SOLOCAL au titre de l'article 700 de Code de procédure civile pour la

des articles 1132 du code civil, 1184 et 1302 du code civil, cette stipulation était affectée d'une erreur réputée non écrite ouvrant droit à la répétition de la somme indûment versée par M.

L'article 1188 du code civil dispose que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral des termes.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Mais, la cour rappelle, comme les premiers juges, que l'article 1188 du code civil dispose "Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de

700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la

L'article 1188 du code civil dispose que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

MOTIFS Sur la demande principale Sur l’application de la norme AFNOR NF P 03-001 L’article 1188 du code civil dispose que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en