Vu l’article 842 du Code civil, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Attendu que Me [I] [M], notaire, a transmis au greffe, le 17 décembre 2025, copie de l’acte authentique de liquidation et

385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) DU 11 JANVIER 2024 Nous, Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président adjoint, statutant en qualité de Juge de la mise en état, assisté de Sylvie PLOCUS,

Il résulte des dispositions de l'article 1372 du Code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe

et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ; Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0687 MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe assistée de Astrid JEAN, Greffière Vu l'article

et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ; Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi

et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ; Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable

Vice-Présidente assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière Nous, Claire ISRAEL, vice-présidente, statuant en qualité de juge commis, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, greffière, Vu l’article

ces opérations; Vu l’arrêt rendu le 05 Avril 2023 par la Cour d’Appel de PARIS et infirmant partiellement le jugement rendu par le Tribunal Judiciairede Paris le 02 Novembre 2020 ; Il ressort de l'article

1364 du Code de procédure civile, Vu la désignation en qualité de Notaire commis de Maître [V] GILBERT-GALVEZ, par ordonnance en date du 13 décembre 2024 pour procéder aux opérations de compte, liquidation

et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations; Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi,

Nous, Claire BERGER, statuant en qualité de juge commis, assisté de Mélanie VAUQUELIN, greffière, Vu l'article 1372 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du

Vice-Présidente assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière * * * * * Nous, Claire ISRAEL, vice-présidente, statuant en qualité de juge commis, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, greffière, Vu l’article

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort Nous, Claire BERGER, statuant en qualité de juge commis, assisté de Sophie PILATI greffière, Vu l'article

[T] [G], notaire au sein de la SCP [V], PERRAULT et [J] MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions

450 du Code de procédure civile

la clôture de la procédure par application de l'Article 1372 du Code de Procédure Civile.

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

Juger qu’en application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le Juge commis qui constatera la clôture de la procédure.

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage