Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c919ba5988459c460fb
2 mars 1994
2 mars 1994
mandat ; que l'arrêt attaqué a donc violé ledit texte et fait une fausse application de l'article 1984 du Code civil ; 2°) que l'article 1376 du Code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200380
17 février 2011
17 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4, 2° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201231
9 juillet 2009
9 juillet 2009
AUX MOTIFS QUE l'article 1235 du code civil dispose que : « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition » ; Que l'article 1376 du code civil dispose que
Source officielleciv2
éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé
ECLI:FR:CCASS:2013:C201648
7 novembre 2013
7 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleService des référés
6866cb3ed33109fd079aca68
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont
Source officielleCH ECOCOM General
69d00491cdc6046d4704991d
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’existence de celle-ci.
Source officielle1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033d3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[E] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1376 du code civil, - de confirmer en tous points le jugement déféré ; Y ajoutant - de condamner M. [K] [J] à payer à M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6620138ef05edb385fb2ace5
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1376 du code civil dispose quant à lui que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100165
1 février 2017
1 février 2017
1376 du Code Civil dispose : "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu" ; qu'ainsi, l&apos
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd7f1d01e3c86f8d66b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande de paiement L’article 1376 du code civil dispose que “L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un
Source officielle4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096f4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleChambre référés
67096ee206866c0645d2d189
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de l’article 490 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603750b36b67762ec8a290fa
13 avril 2015
13 avril 2015
SUR CE Attendu que l'article 1376 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu; qu'il est
Source officielleChambre civile < 10.000.-
69a2b0e2cdc6046d4704eb39
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 1376 du code civil dispose que : « L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve
Source officielleChambre des Urgences
6285e1486a1876057df5d3e0
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cab 10
69d6d5a8cdc6046d4792e862
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES L’article 1376 du Code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou
Source officielle4ème chambre 2ème section
661041a4c9ea95b316fe1d98
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1376 du code civil dispose que «L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c6568c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande en paiement au titre de la reconnaissance de dette L'article 1376 du code civil dispose : 'L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer
Source officielle6ème Chambre
642fb657cece1704f5747663
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre l'article 1376 du code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent de fait preuve que s'il comporte la signature
Source officiellePCP JTJ proxi référé
6686e85ae74459e0c7ed22a2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'article 762 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 743