Sur la prescription de l'action de Monsieur [K] [B] : L'employeur fait valoir qu'en application de l'article 1471-1 du code du travail, applicable en l'espèce, l'action devant le juge des prud'hommes

La prescription applicable est celle afférente aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail, à savoir deux ans, en application de l'alinéa 1er de l'article 1471-1 du code du travail.

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la prescription des faits de harcèlement moral : L'article 1471-1 du code du travail prévoit que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se

En application de l'article 1471-1 du code du travail, 'toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compte du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

La société Garage Clairville excipe, au visa des dispositions de l'article 1471-1 du Code du Travail, de la prescription biennale s'agissant de la demande de délivrance des bulletins de paie des mois d'avril

700 ainsi qu'aux dépens Elle fait valoir que 'Selon les dispositions de l'article 1471-1 du code du travail, applicable à la demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi qui s'analyse

en ce qu'elle est prescrite en application de l'article 1471-1 du code du travail.

Mais en application des dispositions de l'article 1471-1 du code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit

1471-1 du code du travail avait expiré avant la saisine du conseil de prud'hommes.

Aux termes de l'article 1471 ' 1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

Aux termes de l'article 1471 ' 1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

cassation

cassation

L.1235-3 du Code du travail (article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur desordonnances dites « Macron »),l'intimé ne justifiant d'aucun préjudice au delà

cassation

rejet

[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu

1471-1 du code du travail.