230-6 du code de procédure pénale ; - il n'est pas justifié que les gendarmes en charge de l'enquête administrative bénéficiaient de l'habilitation requise par l'article 230-10 du même code ; - il

Aux termes du premier alinéa de l'article 230-10 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 9 avril 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et

Ainsi, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin au sens des dispositions de l'article 230-10 du code

Ainsi, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin au sens des dispositions de l'article 230-10 du code

la liste des contraventions mentionnées à l'article 230-6, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230-10 ainsi que,

pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi que le fichier de traitement d'antécédents judiciaires a été consulté par un agent habilité, conformément aux dispositions de l’article

120 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et de l'article 230-10 du code de procédure pénale.

R. 312-67 du code de la sécurité intérieure et des articles 230-6 et 230-10 du code de procédure pénale ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978

code de procédure pénale ; - elle a méconnu les articles 230-10 et R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que l'agent ayant consulté le fichier n'étant pas compétent pour le faire ; - elle

10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du

Conformément à l'article L 741-10 du Ceseda, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit

D'autre part, aux termes de l'article 230-10 du code de procédure pénale : " Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que

L'absence de garantie de livraison est constitutive d'une irrégularité manifeste au regard des stipulations d'ordre public de l'article L 230-10 précitées qui s'imposent au prêteur.

, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le CNAPS n'a pas respecté le principe du contradictoire ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 230-10 et

ECOCAZA aux fins : au visa des articles L. 230 – 10, L. 232 – 1 et L 232 – et R. 231 – 4 du code de la construction et de l'habitation, de voir prononcer la nullité du contrat de construction de maison

d'un second vice de procédure en ce qu'il n'est pas établi que l'agent qui a consulté le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) avait compétence pour le faire, en application des articles