greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,' il ya lieu de lire : 'La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire

MOTIFS Les articles 400 et 401 du code de procédure civile disposent que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il doit être accepté par la partie adverse si elle a formé appel incident

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile RG N° : N° RG 21/00126 - N° Portalis 4XYA-V-B7F-GSB Ordonnance Référé, origine Président du TJ de SAINT

468 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451

[Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Madame [O] [N] [Adresse 3] [Localité 6

Compte tenu de l'absence de remise de conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

[L] [I] muni d'un pouvoir INTIMÉ : DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022 en audience

SUR CE Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

SUR CE Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

[Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 21 juin 22023 devant

131-12 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Nous, Sophie Piedagnel, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure

Représenté par Me Maryse PECHEVIS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée sans audience en application de l'article 131-12 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; MOTIFS Sur les effets du décès de Monsieur [J] [D] : Par l'effet du décès de Monsieur [J] [D],

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] REQUISES DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa

Vu l'article 16 du code de procédure civile, La procédure d'appel du jugement (RG 18/710- devant le Conseiller de la mise en état) et la procédure de reprise d'instance après radiation (RG 21/1320-

700 du code de procédure civile.

462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de :

CONDAMNONS la SCCV MARC [N] à payer à la SCI RELENA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle