Considérant qu'aux termes des deux derniers alinéas de l'article 468 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de

467 du code civil ; 2°/ que l'article 468 du code civil impose la présence du curateur au majeur protégé pour « introduire une action en justice ou y défendre » ; que les dispositions applicables aux

Y... étant placé sous curatelle, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 15-26.521, qui est recevable : Vu l'article 468 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte

de l'absence de capacité à agir du requérant placé sous le régime de la curatelle renforcée en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 468 du code civil, faute de régulariser sa

Elle soutient qu’en application de l’article 468 du code civil, lorsqu’une personne est placée sous curatelle, l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice, y compris en référé

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille

Elle invoque, au visa de l’article 468 du code civil, que Madame [X] [W] épouse [Z], sollicitant une somme, doit être assistée pour introduire une action en justice.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

T... a été assisté de son curateur pour défendre à l'action, le tribunal a violé l'article 468 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 4.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 468 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. / Cette assistance est également

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. 1.

Aux termes de l'article 468 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. / Cette assistance est également

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

G du 20 janvier 2023, dans un délai d'un mois, par application de l'article 468 du code civil. II- Par une requête enregistrée le 17 août 2022 sous le n° 2205060, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme X... ; AUX MOTIFS QUE l'article 468 du code civil prévoit, dans son dernier alinéa, que l'assistance du curateur

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Au soutien de ses prétentions et s’appuyant sur l’article 468 du code civil, elle fait valoir que l’instance a été introduite par Mme [J] [O] sans l’assistance de sa curatrice, désignée par décision du