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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
6162e4ed7797cdb2f7583cb9
4 mai 2012
4 mai 2012
[G] contre la SCI [Adresse 3] et nouvelle en appel doit être déclarée irrecevable en application de l'article 564 du CPC ; Qu'il n'est pas suffisamment démontré que M.
Source officielle11e Chambre B
616301484c6681071edf6703
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Ils estiment irrecevable en application de l'article 564 du CPC la demande de Monsieur [O] tendant à leur condamnation à le relever et garantir des sommes mises à sa charge.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad3c
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l' article 699 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363686437e31b7f74444a54
2 novembre 2022
2 novembre 2022
564 du CPC, les conditions de l'article 566 du CPC n'étant pas réunies ; - Subsidiairement, le déclarer irrecevable comme prescrits en celles de ces demandes indemnitaires fondés ou portant sur des
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad37
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca83f4781dc057dee7b46
11 mai 2022
11 mai 2022
463 du CPC, Vu l'article 564 du CPC, Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, et notamment le jugement
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd44fe688fbfad48d04ebf
24 septembre 2018
24 septembre 2018
700 du cpc Elle fait valoir que : - les demandes de Michel X... relatives à la fixation d'une indemnité d'éviction sont irrecevables comme nouvelles en application de l'article 564
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616361c8c983b818eb76d243
8 juin 2011
8 juin 2011
700 du CPC, - de condamner Mme [O] aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre 1-4
665eae72b5277b000889409f
11 avril 2024
11 avril 2024
Juger qu'il s'agit d'une demande nouvelle d'appel et donc irrecevable au visa de l'article 564 du CPC.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210658
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87f
11 avril 2008
11 avril 2008
Rozier qui identifie suffisamment le dessin sur lequel elle fonde ses droits, ne soumet pas à la Cour des prétentions nouvelles qui commanderaient d'en prononcer l'irrecevabilité par application de l'article
Source officielle1re Chambre B
615e0e27c25a97f0381f52c7
20 février 2014
20 février 2014
564 du CPC - débouter M.
Source officielleChambre Civile
6901af40748a422ad953ca09
27 octobre 2025
27 octobre 2025
à l'encontre de FORD FRANCE, -Constater que la Société JOHNSTON ET COMPAGNIE ne forme en l'état aucune demande à l'encontre de FORD FRANCE, et que toute demande à hauteur d'appel se heurterait à l'article
Source officielleChambre 1 A
62cfb1fc548bc59fcf4f0ef6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
700 du CPC, a débouté les époux [B] de leur demande au titre de l'article 700 du CPC, a condamné solidairement les époux [B] aux dépens de l'instance, a ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31c
25 juin 2008
25 juin 2008
AC... forme cette demande pour la première fois en cause d'appel, qu'elle est donc irrecevable en application de l'article 564 du CPC, - que M.
Source officielleChambre 1-5
6711fa957603bf88a18844ab
17 octobre 2024
17 octobre 2024
564 du CPC, les demandes de Mme.
Source officielleChambre 2-4
62736905a58162057dac657a
4 mai 2022
4 mai 2022
formé aucune opposition à la demande émise par la concluante, CONSTATER que Monsieur [Z] sollicite l'attribution du bien indivis en cour d'appel et pour la première fois, Vu les dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-2
6549e2c6bc1a528318e09606
3 novembre 2023
3 novembre 2023
- débouté Mme [F] de sa demande au tirte de l'article 700 du CPC Condamné la SAS Espace Servide Telecom aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e28c25a97f0381f52cb
15 octobre 2014
15 octobre 2014
699 du CPC. 3-Par conclusions du 28 juin 2013 SBE maître d'oeuvre et son assureur MMA demandent à la cour de : In limine litis, vu l'article 564 du CPC, constater que la demande d'AIR FRANCE quant
Source officielle1ere Chambre Section 2
650bdf5bbeee0f8318b975a8
3 août 2023
3 août 2023
nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du CPC, - de la déclarer irrecevable, sur le fond, - de réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - de dire et juger que
Source officiellePage 1 sur 130