sur l'article 145 du code de procédure civile.

Pour conclure à l'irrecevabilité de la demande ainsi qu'à son rejet, et réclamer reconventionnellement 1.000 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile, le Fonds de garantie

PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 1186 FS-B du 30 novembre 2023 ; REMPLACE, dans le « PAR CES MOTIFS », « En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds

[F] [O] aux dépens et à verser à Mme [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, la fondation [F] [O] étant déboutée de sa demande à ce titre, Infirmé pour

de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

[H] [E] sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure , au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le débouter de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

20 de la loi du 10 juillet 1991, et de le débouter de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

20 de la loi du 10 juillet 1991, et de le débouter de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[U] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 8 janvier 2025 s'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

: 7. 225,00 € ITP : 2. 500,00 € pretium doloris : 3. 500,00 € agrément : 1. 500,00 € outre la somme de 1400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le Fonds de garantie des

(avocat au barreau de SAINT DENIS) CLOTURE LE : 10 décembre 2007 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l’article 700 du code de procédure civile.