901 du Code civil dispose : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

, avocat, conformément aux dispositions de 1'article 699 du code de procédure civile.

901 du code civil dispose que : "Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

9 du Code de procédure civile, l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ensemble l'article 226-13 du Code pénal.

901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; qu'en vertu de l'article 414-1 du code civil, c'est à celui qui agit en nullité d'un acte pour insanité d'esprit de

901 du code civil dispose : " pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

[I] [O] de sa demande de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que, selon les dispositions des articles 1315, 1323 et 1324 du Code Civil ainsi que 287 et 288 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsque l'écriture et la signature

serait prorogée, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de l’article 803 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

901 du code civil dispose que "pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Vincent X... de sa demande tendant à l'annulation de l'acte de donation du 18 juillet 2007 ; AUX MOTIFS QUE l'article 901 du code civil dispose qu'il faut être sain d'esprit pour faire une libéralité

instance l'envoi en possession de l'hérédité prévu à l'article 1008 du code civil ; Sur le vice de forme du testament ; que l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point

, au titre des dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : Sur la nullité du testament L’article 970 du Code Civil dispose : « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est

1108 et 1134 du Code civil.

901 du code civil dispose que "pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.