COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/00907 du : 09 Janvier 2021 RG : N° RG 22/01204 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMB3 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF

de Pau, Assistée de Nathalène DENIS, greffière, Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [F] [R] Camping [3] [Adresse 4] [Localité 1] ET :E S.C.I.

Affaire : [M] [O] C/ [V] [I] - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile

- section 1, de la Cour d'Appel de Pau, Assistée de Nathalène DENIS, greffière, Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]

- section 1, de la Cour d'Appel de Pau, Assistée de Nathalène DENIS, greffière, Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [D] [C] épouse [G] [Adresse 4] [Localité 3] ET

Aucune régularisation n'est intervenue Ceci exposé, L'article 899 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues de constituer avocat et l'article 901 du code de procédure civile

JP/ND Numéro 24/3203 COUR D'APPEL DE PAU 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DU 18/10/2024 Dossier : N° RG 22/01313 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGOX Affaire :

CA CONSUMER FINANCE Société HOIST FINANCE AB - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile

BANQUE POPULAIRE OCCITANIE - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1, de

d'Appel de Pau, Assistée de Nathalène DENIS, greffière, Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [K] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] ET : S.A.R.L.

- 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau, Assistée de Nathalène DENIS, greffière, Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 3] ET : Monsieur

- O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de Chambre de la 2ème Chambre - 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU, Assistée de Nathalène DENIS, Greffier Vu la procédure

JP/ND Numéro 23/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème Chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DU 30/10/2023 Dossier : N° RG 23/00340 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IN6R Affaire : [C

avec représentation obligatoire déterminée par les articles 900 à 930 du code de procédure civile.

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu la décision du

L 237-2 du Code de commerce, Vu l'article 117 du Code de procédure civile, JUGER nulle La déclaration d'appel, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, ORDONNER la radiation de cette

[Y] apparaît recevable comme étant motivé et intervenu dans le délai légal de 24 heures conformément aux dispositions de l'article R. 743-10 du CESEDA.

MOTIFS L'article 901 du code de procédure civile prévoit la forme et les mentions obligatoires de la déclaration d'appel.

[Q], violant ainsi les articles 901 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

913-5 du Code de procédure civile, Vu les dispositions combinées des articles 901, 58 et 114 du Code de procédure civile, - Déclarer nul, l'appel formé par Mme [T] à l'encontre du jugement du tribunal