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33 698 résultats pour « article 910-4 du code de procédure civile dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200827

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Le liquidateur de la banque fait grief à l'arrêt d'annuler la saisie conservatoire de meubles du 25 août 2017, alors « que l'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2022:AV15012

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Seconde question : L'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu'«à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès leurs premières conclusions mentionnées aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67f8a89ba5ae27812390de65

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu' à peine d'irrecevabilité relevée d'office les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905- et 908 à 910, l'ensemble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200276

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code, l'ensemble

Source officielle
CA

1ère Chambre

651e53b1a81daa831884f644

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

910- 4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

SCP MILLIAND DUMOLARD THILL, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés

63c1058cbf9fd47c90a13788

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'article 699 du code de procédure civile (sic).

Source officielle
CA

2ème Chambre

670f585c4ad0d5ee7d7e5d82

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l'article 910-4 du code de procédure civile, et à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

631ad8a739cffb4f136742ce

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article 910-4 du code de procédure civile dispose : A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd7bbd03a05db965139

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

64379e3f9477fe04f5cc6635

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

code de procédure civile

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229aed2fa6fd0f8040343

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[B] aux dépens, avec recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6285e18b6a1876057df5d5d2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, sera autorisée à recouvrer, pour ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321a5b9e4ea48318f5aacc

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

aux entiers dépens en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66878d2605d6f7f678d495ae

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 910-4 du code de procédure civile dispose que 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 à 910, l'ensemble de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2021272de4709734a37e4

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

910-1 du code de procédure civile dans le délai prévu par l'article 908, son appel est caduc.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3050009f81000890dcc0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

633d202b62f5393e2eb44b56

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article 910-4 du code de procédure civile dispose : A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1d83bcaf505db6968a0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

910-4 du code de procédure civile.

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CA

5ème Chambre

66863d1ab1dbbe3bae600460

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ab2523ba731fad7dd354ee

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle