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28 716 résultats pour « article L 1234-1 du code du travail que la faute grave »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10573

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10179

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... de sa demande tendant à faire déclarer abusif son licenciement ; AUX MOTIFS QUE « il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle d'une importance

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52967a2c4236379079749

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60364ce462ec6aae231b570d

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

[O] [I] a été engagée par l'association JADE en qualité de monitrice d'auto école selon contrat de travail à durée déterminée du 6 novembre 2006 ; son licenciement pour faute grave lui a été notifié le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6034c3f09b10abaee7318023

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

*** MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52967a2c4236379079755

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11272

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75cf8b510604f5bc1e54

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10719

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

AUX MOTIFS propres QUE il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64379e3a9477fe04f5cc6619

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

* * * MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b0234486ef05df30253e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur le licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a402933f67e905df3d295c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'il résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a4028c3f67e905df3d293a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a402933f67e905df3d295a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[W] [L] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11169

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Y... pour des faits commis dans le cadre de l'exécution de sa prestation de travail auprès de la société Adi ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail que la faute grave

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa682

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733924cdc6046d47661e90

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357591b69e88a370fe45

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de79676b73dd81b9734c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d9cdc6046d47890059

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

Source officielle

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