et 9796,29 euros, que les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail sont conformes à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail et à l'article 24 de la Charte

Mme [L] conteste la conformité de ce texte à l'article 24 de la charte sociale européenne, le comité européen des droits sociaux ayant déclaré l'article L.1235-3 du code du travail non conforme à celui-ci

L. 1235-3 du code du travail est conforme aux dispositions constitutionnelles et conventionnelles internationales ; - Juger que M.

L.1235-3 du code du travail est conforme aux dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996.

La société Guernet Compresseurs fait valoir que le barême sur les indemnités tel que prévu par l'article L 1235-3 du code du travail est conforme aux engagements internationaux de la France et que l'indemnité

[P] [B] demande à la cour de : - poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne afin qu'elle juge si l'article L.1235-3 du code du travail est conforme à l'article 24 b

L. 1235-3 du code du travail au bénéfice de la salariée.

avis rendus par la cour de cassation le 17 juillet 2019 aux termes desquels elle a écarté l'application de la charte sociale européenne et jugé le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail conforme

L.1235-3 du code du travail est conforme a' l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, - condamné l'association l'Essor a' verser a' Mme [G] : . 28 540 euros bruts d'indemnite' pour licenciement

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

[U] ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse : - Juger que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont conformes aux stipulations de l'article 10 de

L. 1235-3 du code du travail : statuant à nouveau, déclarer que le barème d'indemnisation instauré par l'article L.1235-3 du code du travail répond à l'exigence de réparation adéquate en cas de licenciement

- confirmer le jugement prud'homal en ce qu'il a : dit que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont conformes aux principes d'indemnité adéquate et de réparation appropriée en

de l'article L. 1235-3 du Code du travail sont conforme aux dispositions de l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT, - Dire et juger que le plafond d'indemnisation représentant en l'espèce de 0,5 mois

Selon l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

du plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail.

du contrat, Sur l'indemnisation du préjudice subi, dire et juger l'article L.1235-3 du code du travail non conforme aux droits européen et international et par conséquent inopposable à M.

cadre du plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail.