500 et 150 euros et trois ans d'interdiction de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 224-16, I et R. 222-2 du code de la route

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

525 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et... les présidents de formation de jugement... des cours administratives... peuvent, par ordonnance : ... 3°)

{"Le tribunal a donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement pur et simple de la requ\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

R. 222-1 du code de justice administrative."}

sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative et sur l'absence de recours pr\u00e9alable obligatoire pr\u00e9vu par les articles L. 241-6 et R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

B C pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il soutient que l'ordonnance attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet