; qu'ainsi, les dispositions conventionnelles invoquées n'ont pas été méconnues ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L.121-1 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif au contrôle des cinémomètres ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[L] coupable des faits reprochés, alors : 1°/ que les règles posées par l'article L. 121-1 du code de la route n'ont pas été respectées puisque ce texte prévoit que seul le conducteur du véhicule peut

6 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs allégués ne sont pas de nature à permettre l'admission du moyen ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 121-2 et R. 417-11 du code de la route ; Vu l'article L. 121-2 du code de la route, ensemble l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, par

[D] coupable de l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, prévue par l'article R. 412-6-1 du code de la route, alors :

537 du code de procédure pénale ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article L.

Larue, infraction prévue par l'article R.413-14 OEI du Code de la route et réprimée par les articles R.413-14 OEI, OEII, L.224-12 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamnée à

L. 121-3 du code de la route dispose : " par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue

L. 121-1 du code de la route, cela ne fait pas d’elle l’auteur de l’infraction ; - elle n’a pas reçu, à l’occasion de cette infraction, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3

L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, 6 § 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles préliminaire et 591 du

L. 121-1 du code de la route, dès lors qu’elle ne peut être prise qu’à l’encontre du conducteur ayant effectivement commis l’infraction du 5 septembre 2024 et qu’il justifie se trouver au Brésil lors

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...