Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, et les articles 47 et 49 du

de l'établissement public relevaient du 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail, de sorte que ses agents non statutaires ne rentraient pas dans le champ du 3° du même article permettant le bénéfice

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 5424-1 du code du travail. 2.

L. 5424-1 du code du travail.

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

S'agissant de la réduction prévue par l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale pour les salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du code du travail, cet article est rédigé ainsi : "Ont

Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail.

titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code qui concerne les employeurs

Le 19 novembre 2024, il a demandé au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de lui verser l'allocation d'assurance prévue par l'article L. 5424-1 du code du travail. M.

agents publics et celles de l'article L. 5424-1 du code du travail ; - la décision attaquée méconnait les décisions du décret du 26 juillet 2019 relatif à l'assurance chômage ; - la décision attaquée

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire

D’autre part, il résulte des articles L. 5422-1 du code du travail et 2 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, de l’article L. 5424-1 du code du travail, du IV de l’article 72 de la loi

L. 5424-1 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales dans les conditions prévues par l'article L. 5424-1 du code du travail.