Or les dispositions de l'article L. 3141-31 du code du travail (anciennement L3141-29 du même code) sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise, au-delà de la durée des congés payés, est

Or les dispositions de l'article L. 3141-31 du code du travail (anciennement L3141-29 du même code) sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise, au-delà de la durée des congés payés, est

Or les dispositions de l'article L. 3141-31 du code du travail (anciennement L3141-29 du même code) sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise, au-delà de la durée des congés payés, est

Les articles L.3123-29, L.3123-19 et L.3123-17 du code du travail prévoient que le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième

L 3123-29 du code du travail comme l'a estimé d'ailleurs l'inspecteur du travail ; que cependant force est de constater que la suppressionde poste, non rémunérée, avec éventuel repositionnement, était

avec les dispositions de l'article 3123-17 du Code du travail aux termes duquel les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accompli au niveau de la durée

L'article L 3123-29 du code du travail dispose qu'à défaut de stipulation conventionnelle prévue à l'article L 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10% pour chacune des heures

l'article L. 3123-20.

La cour constate que l'établissement Lycée [3] se trouvant être un établissement public, le temps de travail a pu faire l'objet d'une modulation prévue au contrat de travail en son article 6 rédigé comme

Sur la demande en paiement d'heures complémentaires La cour rappelle qu'il résulte de l'article L. 3171- 4 du code du travail que, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

L'article L. 3123-29 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, précise qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des

application de l'article L. 3123-29 du code du travail, « tout travail entre 21 heures et six heures est considérée comme travail de nuit ».

Selon les dispositions de l'article L.3123-29 du code du travail, sauf disposition conventionnelle, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10% pour chaque heure complémentaire accomplie

Aux termes de l'article L. 3123-29 du code du travail, 'à défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune

du 14 mai 2019 selon les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et à taux majoré à compter du 3 août 2023 selon les dispositions de l'article L. 313-4 du même code.

Se prévalant de sa qualité de travailleur handicapé, M. Frédéric X... a le 02.06.2014 demandé un aménagement de son horaire de travail en application de l'article L.3122-26 du code du travail.

2018 (article L.3121-36 du Code du travail) ; * 1.291,43 euros au titre des congés payés afférents ; * 26.863,41 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé (article L.8221-5 du Code du

L 3123-29 du code du travail  comme l'a estimé d'ailleurs l'inspecteur du travail ; Que cependant force est de constater que la suppression de poste, non rémunérée, avec éventuel repositionnement,