Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 26 mai 2026 à 18 heures 17 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa des articles L. 741-1, L. 741-6 et L. 612-3 du CESEDA que l'obligation

Il fait valoir que les critères à prendre en considération pour justifier d'une absence de garanties de représentation sont prévus à l'article L 612-3 du CESEDA et sont notamment : la soustraction à une

Il fait valoir au visa de l'article L 612-3 du CESEDA que l'étude du dossier administratif de [J] [Q] révèle qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 11 avril 2023 confirmée par le tribunal

pour prévenir le risque de se soustraire à l'application du titre d'éloignement dans les cas prévus par l'article L.612-3 du CESEDA.

L 612-3 du CESEDA Il ajoute que Monsieur [O] [L] a eu des déclarations contradictoires s'agissant de son passeport qui serait dans son pays mais perdu en Espagne Enfin le représentant de la Préfecture

611-3 du Ceseda.

Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du CESEDA, que M.

Et placé Monsieur [E] [H] en rétention administrative au visa des alinéas 1°, 5°, 6°, 8° de l'article L 612-3 du ceseda qui disposent: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé

Cette obligation de quitter le territoire français est assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours conformément à l'article L 612-1 du CESEDA.

3 du CESEDA.

Le préfet a donc pris en compte exactement les éléments dont il disposait pour apprécier le risque de non exécution de la mesure d'éloignement conformément aux critères de l'article L. 612-3 du CESEDA.

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

En l'espèce,l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du CESEDA, que l'étranger appelant ne présentait pas suffisamment

Le risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 du CESEDA.

, en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance

la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, étant précisé que l’attestation d’hébergement versée ce jour aux débats n’est pas, à elle seule, au regard des dispositions de l’article

D, en particulier les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 721-4 et L. 722-1 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3 du CESEDA.