Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
IV - Sur la demande relative à la contrepartie obligatoire en repos: Aux termes de l'article L3121-18 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, s'agissant d'un contrat de travail
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleCh. Sociale -Section B
635236b48c924eadffcc47a0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L3121-18 du code du travail prévoit que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut pas excéder dix heures, sauf exceptions spécifiques.
Source officielleChambre 4-2
63b91ab0b63d827c909cabfe
6 janvier 2023
6 janvier 2023
supplémentaires se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).
Source officielleChambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc6783
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article 1240 du code civil et de l'article L3121-18 du code du travail, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du non-respect de la durée maximale
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54a8361df277dc5988b
19 avril 2022
19 avril 2022
MOTIFS Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir
Source officielleChambre sociale
6867689add25744ff781d4ef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le jugement sera donc confirmé de ce chef. 2) Sur le non-respect du temps de travail maximal L'article L3121-18 du code du travail dispose que 'La durée quotidienne de travail effectif par salarié
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, - 10 000 € nets sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238675
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la violation de la durée maximale quotidienne de travail : Conformément aux dispositions de l'article L3121-18 du code du travail, la durée maximale quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc8ecdc6046d47104ec1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b0303bcaf505db696680
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L3121-18 du code du travail prévoit que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article L3121-18 du code du travail que, sauf dérogations prévues par décret, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures.
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b0353bcaf505db69668a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L3121-18 du code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ayant repris l'ancien article L 3121-34 du même code prévoit que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a40
15 octobre 2025
15 octobre 2025
: 10 000 € Net ; Dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne de travail en violation de l'article L3121-18 du code du travail : 5 000 € Net ; Dommages et intérêts pour non-respect
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b02f3bcaf505db69667c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L3121-18 du code du travail prévoit que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b0303bcaf505db69667e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L3121-18 du code du travail prévoit que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c0965d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le dépassement des durées maximales de travail : L'article L3121-18 du code du travail énonce que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En
Source officielleChambre sociale 4-2
6a21078ecdc6046d470898d6
3 juin 2026
3 juin 2026
6, 446-6 alinéa 2 et 566 du code de procédure civile, Vu la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, Vu les articles L3121-1 et suivants du code du Travail,
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65aa286da34ad10008581b1b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande au titre de la violation des durées maximales de travail et des repos Aux termes des dispositions des articles L3121-18 et 19 du code du travail, sauf dérogation par accord collectif,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239
23 juin 2016
23 juin 2016
de plus fort violé l'article L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail, ALORS QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « la société
Source officiellePage 1 sur 130