AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
6866137e27f49a37ec714e74
2 juillet 2025
2 juillet 2025
369 du code de procédure civile, s'agissant de l'effet du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur, est inapplicable dans les instances prud'homales au regard de l'article
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Chambre 4-1
660f94e4a40f8b0008cb71d3
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile, Vu l'avis du 11 mars 2024 par lequel il a été sollicité de Maître [W] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel,
Source officielle