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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
627ca8aa4781dc057dee7d1d
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient en premier lieu que les dispositions de l'article L744-17 du CESEDA n'ont pas été respectées dans la mesure où il n'est pas établi que les juges des libertés et de la détention des Tribunaux
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659659c0fa0e60000859aa92
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Sur le grief tiré de l'irrégularité de la procédure pour absence d'avis au procureur de RENNES de son placement en rétention Aux termes de l'article L. 741-8 du CESEDA : 'Le procureur de la République
Source officielleRétentions
63d0d61681a7b805de12b646
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il déclare à l'audience 'Sur l'article L744-17 du CESEDA qui autorise le transfert d'un centre à un autre. La préfecture n'a pas à en justifier, c'est à sa seule discrétion.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876d24cc0c3e2e3bea7b
23 juillet 2022
23 juillet 2022
L'appelant fait valoir qu'en application de l'article L744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative peut pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec658673b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L744-17 du CESEDA dispose qu'en cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre,
Source officielleChambre Etrangers/HSC
652f793db053208318995c31
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les droits en rétention lui ont été notifiés le 10 octobre 2023 de 17 h 19 à 17 h 23, le droit d'accès aux associations lui a été notifié de 17 h 23 à 17 h 25 et le réglement intérieur du C.R.A de 17 h
Source officielle20e chambre
643f891cad85da04f53a3d98
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur l'absence d'information des magistrats compétents du transfert Aux termes de l'article L744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention
Source officielleRétention Administrative
68eddabac8f5ccbb77339a65
11 octobre 2025
11 octobre 2025
L743-7 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6438f397a942a604f5e93978
13 avril 2023
13 avril 2023
L 744-17 du CESEDA, ce qui lui fait nécessairement grief ; quand bien même les pièces justificatives de cet avis auraient-elles été ultérieurement produites, elles n'ont pas été soumises au principe
Source officielleRétention Administrative
696f47dacdc6046d47f6872e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le premier juge a retenu qu'en application de l'article L744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f31eff47bd0e19a239d4a9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L744-17 du CESEDA L'article L.744-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose qu' « en
Source officielleRETENTIONS
65a23cb27ca18b0008e58236
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il fait valoir que l'article L 744-2 du CESEDA ne porte pas obligation de faire mention sur le registre des heures et dates de transfert et que l'article L 744-17 du CESEDA impose que le procureur et le
Source officielleService des Etrangers
66964128f5112d8edd057b08
8 juillet 2024
8 juillet 2024
’agissant de la question de l’avis fait au juge des libertés et de la détention relatif au transfert de Monsieur [F] [L] du CRA d’UZERCHE au CRA de BORDEAUX, de rappeler qu’en droit, aux termes de l’article
Source officielleJ.L.D.
6a0b900ccdc6046d4720991d
18 mai 2026
18 mai 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
69d6d5c4cdc6046d4792eaf4
8 avril 2026
8 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
69d6d7eecdc6046d479317d6
8 avril 2026
8 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
69d99531cdc6046d47d3c3f7
10 avril 2026
10 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
69d57c54cdc6046d47735162
7 avril 2026
7 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
6a14c0e4cdc6046d47eb832b
23 mai 2026
23 mai 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
69d994a9cdc6046d47d3ba7b
10 avril 2026
10 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du Tribunal correctionnel de Nancy
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