Il a été satisfait aux dispositions de l'article L813-4 du CESEDA.

L811-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoit à peine de nullité.

Violation article 8 CEDH et art 3-1 violation droits de l’enfant - sa situation est elle compatible avec la mesure de rétention Erreur de droit: Il a noté qu’il voulait faire un recours avec avocat contre

[N] [E] dans les conditions de l'article L813-5 à L813-7 du CESEDA, ayant été procédé selon les modalités du régime de la garde à vue. Le moyen de nullité sera donc accueilli.

Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable

L861-1 du code de la sécurité intérieure qui dispose que : « Les actes réglementaires et individuels concernant l'organisation, la gestion et le fonctionnement des services mentionnés à l'article L811

LE PREFET DE POLICE Informé le 19 avril 2026 à 15h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article

sur l'avis à parquet : Aux termes de l'article L813-10 du Ceseda, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification

Sur l'irrégularité de la mesure de retenue pour vérification du droit au séjour Vu les articles L813-1 à L 813-3 du CESEDA ; [O] [L] a été placé en retenue administrative pour vérification de son

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mars 2025 par le préfet de la SEINE

MOTIFS DE LA DECISION L'article L813-4 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.

L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur

séjourner en France, les dispositions de l'article l'article L813-1 sont applicables'.

Le représentant de la Préfecture de la [Localité 3]-Atlantique, dans son mémoire en défense, sollicite la confirmation de la décision.

L'article L813-4 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue.

[D] a reçu notification de ses droits en retenue le même jour à 15h35, soit 50 minutes après, au commissariat de [Localité 3].

Il a été ensuite place en retenue le O8 octobre 2022 a 23h00 sur le fondement des article L813-1 a L813-16 du Code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesdits articles étant expressément