CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes

Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

6 567 résultats pour « désistement de l'appelant principal »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 505-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60

Code de procédure pénale

après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Article 559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

Article 916

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

Code de procédure civile

La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même

Article 380-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

A compter de cette transmission, le défendeur peut produire, dans un délai de quinze jours, un second mémoire en défense qui est transmis à l'appelant.

Article 87

—

Le désistement par le requérant de sa demande est constaté par décision du juge du livre foncier.

Article 1026

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19

Code de procédure civile

Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

Article 524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant

Article R3711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Un médecin coordonnateur peut se désister de la liste.

Article 395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Article 1243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que le prononcé de la protection, il le précise.

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Article D45-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par les articles D. 45-22 et D. 45-23, une copie de la déclaration d'appel est remise à l'appelant.

Article 964-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 45

Code de procédure civile

Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.

Article 404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Article 1243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 99

Code de procédure civile

Le greffier avise le procureur général des appels interjetés en matière de protection juridique des majeurs, sauf lorsque ce dernier est l'appelant.

Article 903

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.

Article 503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Page 1 · 6 567 résultats

Suivant →