AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607941129ba5988459c401cd
3 mai 1972
3 mai 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y..., EMPLOYEE AU VESTIAIRE DU SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR LA
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comm
613720d5cd580146773eec6b
10 janvier 1989
10 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEROME COIFFURE ENSEIGNE Jean-Louis DAVID INTERNATIONAL, société anonyme dont le siège social
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