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512 090 résultats pour « erreur de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644364

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

. - | AUTORISATION D'OCCUPATION - ABROGATION - MOTIF LEGITIME - ERREUR DE FAIT - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639258

Admin. suprême

10 mars 1967

10 mars 1967

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Erreur matérielle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642073

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Existence - Dissolution d'une association.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638565

Admin. suprême

31 mai 1968

31 mai 1968

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Absence - Inaptitude d'un fonctionnaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641438

Admin. suprême

18 décembre 1968

18 décembre 1968

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Existence - Dissolution d'un conseil municipal.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617691

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

DE LOCATAIRES QU'ELLE ACCUEILLAIT ; CONSIDERANT QUE SEUL UN VICE DE FORME ET DE PROCEDURE DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUES POUR FAIRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642288

Admin. suprême

6 février 1970

6 février 1970

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Existence - Autorisation d'ouverture d'une officine par dérogation.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008120878

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que ses ressources étaient insuffisantes pour subvenir à ses besoins lors de son séjour en France, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008094395

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Algérie a été admis à s'inscrire en première année à l'école des hautes études internationales et non à l'école des hautes études politiques, pour y suivre des études de journalisme, comme le relève par erreur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720461

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Domaine public maritime - Obligations de la commission de délimitation du rivage de la mer et du préfet - Erreur de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007994778

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT | 12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839043

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

X... n'aurait pas assuré la direction d'une chancellerie est entachée d'erreur de fait ; Considérant que si, dans son recours au Conseil d'Etat, le ministre invoque un autre motif, tiré de l'absence d'une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641407

Admin. suprême

9 mai 1969

9 mai 1969

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Existence - Erreur matérielle ayant pu avoir une influence sur la décision attaquée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642961

Admin. suprême

20 octobre 1971

20 octobre 1971

. - ERREUR DE FAIT..* ERREUR MATERIELLE AYANT ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE - ERREUR SUR LA SUPERFICIE DES APPORTS EN MATIERE DE REMEMBREMENT URBAIN.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007764177

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

Z..., A..., Rouyer et Goffinet, architectes, en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant les terrasses des bâtiments du lycée polyvalent ; 2°) dise que le désistement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638067

Admin. suprême

20 janvier 1967

20 janvier 1967

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Exactitude matérielle des faits - Interdiction d'entrée en Algérie [loi du 16 mars 1956]

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007761705

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision du 4 décembre 1987 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007757366

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

faisant notamment référence à un tel ouvrage, il n'a pas reconnu l'avoir utilisé pour l'établissement de son diagnostic ou la rédaction du certificat ; que la décision attaquée étant ainsi entachée d'une erreur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648006

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Refus d'autoriser l'installation d'un accélérateur de particules dans une clinique. | 54-01

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008292914

administratif

28 juillet 1972

28 juillet 1972

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Décision du ministre du Travail refusant d'autoriser le licenciement d'un délégué syndical

Résumé IA — à vérifier