Codes de loi français

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80

Sont également prohibés :

LEGIARTI000046296469

Marché alloti (*) : □ Oui □ Non Description du lot n° 1 : CPV du lot n° 1 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 1 : Lieu d'exécution du lot n° 1 : Description du lot n° 2 : CPV du lot n° 2 : [ ] [ ] [ ]

Article 361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 63

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.

Article 3

Articles prohibés. – Les articles prohibés sont les suivants : Pour l'accès et la circulation en zone d'accès restreint des armes dont le transport est autorisé, le plan de sûreté de l'installation portuaire doit prévoir des mesures de sûreté qui tiennent

Article L320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 25

Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés.

Article R312-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 42

L'arme, les munitions et leurs éléments saisis définitivement par le préfet, dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées, sont :

Article 50

obstacle à l'abaissement des prix de revient, de vente ou de revente ; En favorisant la hausse ou la baisse artificielle des prix ; En entravant le progrès technique ; En limitant l'exercice de la libre concurrence par d'autres entreprises, sont prohibées

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ; 2° toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition.

Article 163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.

Article 346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée.

Article 418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53

Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée sont

Article Ier

L’arrêté du 28 vendémiaire dernier, relatif à la prohibition de chasser dans les forêts nationales, continuera d’être exécuté.

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.

Article R132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 71

Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal.

Article 1210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

Article R312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 42

Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le préfet prononce leur saisie définitive.

Article 71-2

Les personnels des unités cynotechniques de l'administration pénitentiaire sont spécialisés dans la recherche des matières et objets prohibés dans le cadre des missions confiées à l'administration pénitentiaire.

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 10

Sauf dérogations prises par arrêté interministériel du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer, les transferts de mélasse de canne à sucre en vue de la distillation sont également prohibés entre les départements

Article 15-H

Ce seuil minimal de lots principaux ou de tantièmes de lots dédiés à l'habitation principale est ramené à 65 % pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins.