Deux magistrats du Conseil d'Etat, membres de la dixième sous-section de la section du contentieux, ont eu à connaître de cette affaire auparavant.

Il prévoit l'extension du statut, du régime juridique et de toutes les garanties prévues pour les magistrats du Conseil d'Etat aux juges désignés par l'administration régionale.

  Il se plaint du manque d'indépendance du conseil national de l'Ordre des médecins, au motif que le seul magistrat est conseiller d'Etat et donc lié au Gouvernement et que les quatre autres membres

d’Etat a refusé de faire droit à sa demande de réintégration ; 3°) d’enjoindre au vice-président du Conseil d’Etat de le réintégrer dans ses fonctions de magistrat à la cour administrative d’appel

Il considère que l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 mars 2004 a fait mention de sa culpabilité en se fondant sur des faits établis uniquement par une juridiction d’instruction.

    Par une décision du 5 mars 2002, un collège de trois magistrats du Conseil d'Etat déclara l'intéressée irrecevable en sa demande d'intervention au motif que celle-ci avait été introduite

magistrats du Conseil d’Etat et de huit magistrats des TAR.

d’Etat est présidé par un membre du Conseil d’Etat en activité ou honoraire et comprend également deux membres choisis par la haute juridiction, deux fonctionnaires, deux avocats au Conseil d’Etat et

des trois magistrats du Conseil d'Etat occupait, au 28 février 1984, c'est-à-dire à la date de la signature de l'arrêté d'expulsion, le poste de chef de cabinet adjoint du ministre de la Justice qui avait

          Alléguant en outre que deux magistrats du Conseil d'Etat auraient eu à connaître de cette affaire auparavant, elle se plaint encore de ce que sa cause

secrétaire général ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 18 juin 1991 relative à la suspension

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1992, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est au Palais de Justice, ...,

, dont le siège est 46, rue des petites écuries à Paris (75010) ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-818 du 21 août

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est au Palais de Justice, ...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1993, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège social est ..., représentée par son

MAGISTRATS, dont le siège social est ... (75027); l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 31 octobre 1991 par lequel le président de la République

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2012 et 19 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union syndicale des magistrats, dont

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS, représenté par sa secrétaire générale en exercice et dont le siège est 46, rue des Petites

délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 et R. 671-4.