CETAT18-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - Dépenses - Procédure d'exécution de la dépense - Pouvoirs du comptable - Saisie-arrêt.

#Demande en autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes.#Affaire S.A. 1-71.

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 octobre 1987.#Francesco Schina contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Intérêts en cas de saisie-arrêt.#Affaire 401/85.

que pour valider la saisie-arrêt, l'arrêt retient qu'il ressort des constatations des juridictions parisiennes saisies en référé que quatre bons de commandes avaient été signés le 30 mars 2012

#Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes.#Affaire C-1/00 SA.

#Demande en autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes.#Affaire 1/88 SA.

une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 4 septembre 1990 que lui a adressée le chef du centre 2 des chèques postaux de Paris à la suite de la saisie-arrêt

CETAT48-02-01-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Saisie-arrêt - Maximum autorisé par l'article L. 79 du Code des pensions.

une saisie-arrêt à l'encontre de M.

de Paris a fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de Mme de Toledo sur un compte dont celle-ci est titulaire à la banque "Société générale" ; que Mme de Toledo a saisi le juge des référés d'une

1984 une saisie-arrêt sur le compte bancaire de M.

X... au Crédit lyonnais pour avoir paiement d'une somme de 5 000 francs, à laquelle celui-ci, débouté par cette même ordonnance d'une demande de main levée d'une précédente saisie-arrêt pratiquée à son

à l'encontre de la société PHP et l'a assignée ensuite en validité de cette saisie-arrêt ; que la société EMO a été déboutée de cette demande par un jugement dont elle a interjeté appel ; Attendu que

X..., la société Béarn peintures a fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de ce débiteur, entre les mains de la société en nom collectif Le Goya ; qu'un jugement du 26 novembre 1992 a validé la saisie-arrêt

société civile Batilux (la SCI), a fait pratiquer le 25 janvier 1991 une saisie-arrêt à l'encontre de la SCI entre les mains de la société Union de crédit pour le bâtiment SA, aux droits de laquelle se

X... a fait pratiquer, à son encontre, une saisie-arrêt entre les mains du trésorier payeur général de Papeete ; Attendu que pour valider la saisie-arrêt et ordonner le versement à M.

d'une créance fiscale, a pratiqué des saisies-arrêts à l'encontre de M.

par arrêt du 7 mars 1989, devenu irrevocable, ont fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de M.