Codes de loi français

Article R228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour les personnes redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts, de ne pas adresser au ministre chargé de l'agriculture ou à

Article Annexe

Gestion de la base de données nationale d'abattage des bovins La base de données nationale d'abattage des bovins contient des données relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux bovins qui y sont abattus et à leurs mouvements. 2.

Article D654-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 33

Les établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés doivent satisfaire aux dispositions du règlement (CE) n° 852 / 2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

Article 1

Les carcasses issues d'animaux abattus dans un établissement d'abattage non agréé au sens de l'article D. 654-2 du code rural et de la pêche maritime doivent porter une bague ou une étiquette sur laquelle est inscrit le numéro d'enregistrement de l'établissement

Article 111 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 45

La redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts est modulée en fonction du classement des établissements ou, le cas échéant, de leurs chaînes d'abattage au regard de la fréquence des contrôles officiels à

Article 302 bis N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 80

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.

Article D233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 46

Pour les abattoirs ou les chaînes d'abattage de volailles et de lagomorphes :

Article R214-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

Il est interdit à tout responsable d'établissements d'abattage d'effectuer ou de faire effectuer l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions convenables n'ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, d'acheminement

Article D233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

ainsi qu'à la catégorie dans laquelle l'abattoir, ses différentes chaînes d'abattage ou l'atelier ont été classés en application du II.

Article D233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 46

Pour les abattoirs ou les chaînes d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage et de ratites :

Article R717-81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 46

Un arrêté détermine les mesures de sécurité à prendre par les chefs d'entreprises intervenantes lors des travaux d'abattage des arbres encroués.

Article A130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 05

Dès l'affichage à la mairie de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres et pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux, toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier :

Article D621-27-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 98

L'observatoire des établissements d'abattage est placé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 72

Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.

Article R717-78-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41

Les travaux d'abattage à l'aide d'outils ou de machines à main et les travaux dans les arbres ne peuvent être réalisés en cas de conditions météorologiques dangereuses.

Article R717-85-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 46

Les travaux d'abattage à l'aide d'outils ou de machines à main et les travaux dans les arbres ne peuvent être réalisés en cas de conditions météorologiques dangereuses.

Article 14

Humidification des produits dans les chantiers et pendant leur transport : Dans tout chantier d'abattage au charbon, de creusement de voie en veine, ou de creusement de voie au rocher lorsqu'elle coupe une veine, les produits doivent être maintenus humides

Article R*214-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 01

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'abattage sans étourdissement, mentionnée au III de l'article R. 214-70, vaut décision de rejet.

Article D4153-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87

Il est interdit d'affecter les jeunes à : 1° Des travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux ; 2° Des travaux en contact d'animaux féroces ou venimeux.